LOI du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Vous trouverez cette loi sur le site : www.legifrance.gouv.fr  Les décrets d'application répertoriés par thèmes sur le site : www.fnath.org/handicap.html

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Texte de lois concernant l'éducation des enfants sourds

Bilinguisme

Loi 91-73, article 33 du 18 janvier 1991
Dans l’éducation des jeunes sourds la liberté de choix entre une communication bilingue-langue des signes et français et une communication orale est de droit.
Décret 92-1132du 8octobre 1992
Circulaire n°93-201 du 25 mars 1993

Action concernant l’intégration

Loi d’orientation en faveur des handicapés de juin 1975
Préconise le maintien en milieu ordinaire quand c’est possible.
Circulaire de janvier 82 et 83 ont permis la mise en œuvre de cette politique d’intégration

Circulaire 91-302 du 18 novembre 1991 (EN) a pour but d’encourager et de facilité les actions d’intégration.
Elle rappelle que parmi les différentes formes, l’intégration peut-être collective, en classe spécialisée et bénéficier de soutiens extérieurs.

Circulaire n°99-187 du 19 novembre 1999 Relative à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. Rappelle les droits des élèves à la scolarisation et les devoirs du système scolaire en matière d’accueil. Précise la démarche et les conditions d’intégration.

Circulaire n°2001-035 du 21 février 2001 (BO n°9 du 1er mars 2001)
Scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et développement des unités pédagogiques d’intégration (UPI)

Action concernant la scolarité des élèves sourds

Note ministérielle DESCO A2 n°2152 du 18 octobre 1999
Autorise les élèves sourds qui le souhaitent à être dispensé de l’épreuve de langue vivante 2 au baccalauréat ou au brevet des collèges et de bénéficier d’heures de soutien à la place.

Circulaire n°2000-013 du 21 janvier 2000
Relative à l’organisation de la scolarité des jeunes sourds et des déficients auditifs sévères dans le second degré, rendant facultatif l’enseignement d’une deuxième langue vivante en 4ème et la dispense d’évaluation de LV2 en 3éme et la dispense d’épreuve LV2 au baccalauréat

Texte de lois concernant les personnes handicapées

Loi d’orientation en faveur des handicapés de juin 1975 préconise le maintien en milieu ordinaire quand c’est possible

Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Art.7 L ‘article 2-8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
Art.2-8 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 1878-1, 187-2, en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Circulaire n°85-302 de 30 août 1985 sur l’organisation des examens publics pour les candidats handicapés

Circulaire n°4- du 22 mars 1994 Relative à l’organisation des examens et des concours au bénéfice des étudiants handicapés de l’enseignement supérieur.

Circulaire n°99-188 du19 novembre 1999 Relative aux groupes départementaux de coordination Handiscol »Précise les missions, l’organisation et le fonctionnement des groupes Handiscol »

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Etablissement et services spécialisés

Circulaire n°87-08 du 07janvier 1987
Relative à l’organisation pédagogique des établissements publics accueillant des enfants et adolescents atteints de déficiences auditives.
Décret 88-423 du 22 avril 1988(Annexe xxiv-Quater)
Il définit les services de prise en charge des enfants sourds. Il précise le rôle des services de soins et d’éducation spécialisée à domicile dans les actions d’intégration, rôle rappelé dans des différentes circulaires ( 89-22 du 15 décembre1989, 90-091 du 23 avril 1990. L’article 2 décrit les composantes de la prise en charge : accompagnement de la famille, surveillance médicale, surveillance technique, éveil et développement de la communication, enseignement et soutien, développement de la personnalité et intégration sociale.

Circulaire n°89-22 du 15 décembre 1989 et Circulaire n°90-091 du 23 avril 1990 rappellent le rôle des services de soins et d’éducation spécialisée à domicile dans les actions d’intégration.
Circulaire n°91-304 du 18 novembre 1991 (EN) décrit les classes d’intégration scolaire (CLIS)

Rôle des familles

Note du Ministère des Affaires Sociales et de l’emploi (N 88-09 du 22 avril 1988) directive ministérielle qui précise que « Quelque soit la situation la famille doit être constamment associée à l’élaboration du projet thérapeutique, pédagogique et éducatif(…) Elle ne doit jamais se trouver dépossédée de ses responsabilités fondamentales ou privées de ses possibilités d’action.

Texte sur la Langue des Signes

Résolution du parlement européen sur les langages gestuels à l’usage des sourds.
Reconnaissance de la LSF dans la scolarité avec la déclaration télévisuelle de J LANG, du 25 novembre 2001, à l’occasion de la 200ème émission de « l’œil et la main » « La langue des signes dit être reconnu comme une langue à part entière et comme telle, faire l’objet d’un référentiel.